L’accord fiscal avec Paris n’est pas si excessif

La convention de double imposition entre la Suisse et la France dit que Paris peut obtenir des données sans fournir le nom de la banque. Difficile, en pratique, avouent des officiels français.

De Pittsburgh

La mise en pratique du traité fiscal signé voici un mois entre la Suisse et la France risque de faire des déçus. Surtout à Bercy, siège du Ministère français du budget et de son chef, Eric Woerth. Jurant que son pays avait obtenu des diplomates suisses une «avancée spectaculaire», l’argentier de Nicolas Sarkozy est allé un peu vite en besogne. Même le cabinet de sa cheffe de tutelle, Christine Lagarde, la ministre d’Etat en charge de l’Economie, l’affirme.

De quoi s’agit-il? Après sa décision du 13 mars 2009 de ne plus distinguer entre fraude et évasion fiscales, le Conseil fédéral a révisé sa convention de double imposition (CDI) avec la France. Le but: se conformer au modèle d’échange d’informations à fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avant la tenue du G20 de Pittsburgh qui a eu lieu la semaine dernière.

«Exception dangereuse». Mission réussie le 27 août. Or, surprise, l’avenant à la CDI révisée indique, dans son article 10, que la France devra fournir «dans la mesure où ils sont connus» les contacts de la banque où se trouvent les informations sur le contribuable cachottier. Bref, claironnent alors Eric Woerth et les médias français, Paris a brisé le secret bancaire helvétique et peut demander l’entraide sans savoir a priori le nom de la banque. De quoi alerter la place financière et le Parlement, le vice-président des démocrateschrétiens, Dominique de Buman, déplorant «une exception française extrêmement dangereuse».

Le hic, pour l’ancien candidat fribourgeois au Conseil fédéral, c’est que cette exception n’en n’est pas une. Le 14 septembre, le Département fédéral des finances écrivait déjà qu’il n’est pas crucial de citer le nom de la banque, sauf si «d’autres indications, un numéro de compte bancaire international (IBAN) par exemple, permettent de relier avec certitude une relation bancaire à une banque déterminée». Sans rire, car si le fisc français a un numéro IBAN, il fournit de facto le nom de la banque…

Mercredi dernier à New York, le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, a affirmé à L’Hebdo que, avec Christine Lagarde, aucune divergence n’existait sur ce point: «Chez moi, il y a deux semaines, elle m’a cité le protocole, article 10. Il est exclu que nous puissions travailler sans nom de la banque. Nous avons plus de 300 banques en Suisse. Pour éviter des fishing expeditions (recherches d’informations indéterminées, ndlr), nous devons disposer des noms. Ce sera la pratique de notre administration. Il faut le nom du client et de la banque, sinon, on ne peut rien faire.» Du vent? Non, selon Bruno Silvestre, porte-parole et membre du cabinet de Christine Lagarde. Dissertant encore sur la «merveilleuse ambiguïté» de l’article 10, il rappelle que certes «si la France ne connaît pas le nom de la banque, elle peut faire une demande. Mais, concède-t-il, la CDI n’oblige pas la Suisse à rechercher les données manquantes.» D’où sa conclusion: «Dans la pratique, cela signifie qu’il faudra opérer avec le nom de la banque.»

Partis à la recherche de 3000 contribuables français indélicats, le ministre Woerth et ses services fiscaux apprécieront ce tacle venu de leur supérieure hiérarchique. Cela reflète, commente un initié, la différence d’approche entre, d’un côté, le «jusqu’au-boutisme d’Eric Woerth» et, de l’autre, le pragmatisme de Christine Lagarde. «La ministre de l’Economie française a compris, elle, que l’entrée en vigueur de la nouvelle CDI reste suspendue au travail du Parlement, voire en cas de referendum au peuple suisse», assure la même source.

De vive voix. Reste un détail sur lequel l’OCDE pourrait se pencher dans son examen des pratiques fiscales de ses Etats membres ( lire en page 70). Car, au final, c’est une entente orale entre les deux signataires de la CDI, Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde, qui règle la façon qu’aura l’administration fiscale helvétique de traiter les demandes françaises.

A la division des affaires internationales de l’Administration fédérale des contributions, ce point n’étonne guère. «A plusieurs reprises, ce point a fait oralement l’objet d’un mutual understanding entre négociateurs», relève Monika Rentsch. Et la juriste qui négociait il y a peu la CDI avec le voisin autrichien d’assurer que: «Du point de vue des administrations fiscales, française et suisse, il est évident que, pour travailler efficacement, nous avons besoin du nom de la banque! C’est la seule solution.» Pas sûr qu’Eric Woerth apprécie cette façon-ci de travailler efficacement.

Avec Patrick Vallélian, New York

© L’Hebdo; 01.10.2009; page 27

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