Les paradis fiscaux expirent lentement

Voici un an, le G20 et l’OCDE déclenchaient une lutte à géométrie variable contre les paradis fiscaux. Pour la Suisse, l’année 2011 sera celle de tous les dangers.

A lire les commentateurs, la place financière suisse est à genoux, laminée par les assauts extérieurs. Plus rares sont ceux qui soulignent qu’elle conserve de beaux restes. Et rien n’indique qu’elle a cédé sa première place dans la gestion offshore (voir infographie et dossier complet de L’Hebdo en format pdf). En 2009, selon la Banque nationale suisse, les dépôts étrangers ont augmenté pour totaliser 2410 milliards de francs (contre 2180 milliards, en 2008). Et ses rivales? Londres et ses relais dans la Manche et dans les Caraïbes, ainsi que les centres offshore asiatiques comme Singapour ou Hong Kong, tous attestent aussi d’un afflux d’argent frais, parfois plus important que la Suisse. A croire que plus les médias parlent de paradis fiscaux, plus ils prospèrent.

«Il faut quelques années avant de mesurer les effets de cette lutte contre les paradis fiscaux au niveau international par les gouvernements du G20, mais je suis d’accord pour dire que son ambition s’est réduite au fil des mois», analyse Christian Chavagneux, coauteur d’un ouvrage récent sur les paradis fiscaux.

Ainsi, les instruments de la finance offshore ont autorisé des prises de risque inconsidérées menant à la crise de l’été 2007, tout cela reste largement en dehors des visées des pays membres du G20. De même que dans l’institution chargée par ce G20 de livrer bataille contre les paradis fiscaux, l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE).

Et les firmes? Autre angle mort: l’examen du rôle de ces centres financiers – à l’instar du Delaware, aux Etats-Unis – dans l’allégement d’impôt des multinationales. En effet, ces dernières jouent sur les tarifs pratiqués entre leurs filiales pour transférer les bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité (prix de transfert), souvent sans que la firme produise dans ces juridictions. Des pratiques «d’optimisation» qui, par exemple, font perdre au Trésor anglais jusqu’à 7,5 milliards de francs d’impôts par an.

«En s’intéressant à ces pratiques, on touche à l’essence des paradis fiscaux: des piliers de la mondialisation depuis les années 80», continue Christian Chavagneux. En effet, et l’OCDE l’admet, les échanges intrafirmes – susceptibles de manipulation – pèsent désormais deux tiers du commerce mondial. Rien que ça.

Sans parler des investissements directs vers les pays émergents. En 2009, 44% des investissements dans l’économie de l’Inde – industrie, construction, agriculture… – provenaient de l’île Maurice, un paradis fiscal. Cette année, l’OCDE promet un rapport sur ces questions. Et une extension du domaine de la lutte? Réponse dans quelques mois.

Evasion fiscale. Mais alors, est-ce que l’OCDE n’a pas tra-vaillé depuis un an, après que les gouvernements du G20 lui ont demandé de lutter contre ces juridictions et ces Etats suspectés de pratiques fiscales plus ou moins douteuses? Histoire, entre autres, de remplir leurs caisses publiques vidées par le sauvetage d’un secteur bancaire au bord de l’abîme.

Un instrument réside au cœur des travaux de l’OCDE: l’échange d’informations fiscales sur demande. Un échange qu’elle veut voir appliquer sur la base de traités et autres conventions de double imposition (CDI). Si un pays n’en possède pas douze, l’OCDE le considère comme une juridiction fiscalement non coopérative et donc, susceptible d’être sanctionné par le G20.

Et sur ce volet, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En douze mois, 23 pays dont les Bahamas, les Bermudes, les îles Caïmans, le Luxembourg, Singapour et la Suisse sont désormais dans les clous. Alors que l’OCDE recensait 65 accords d’échange à fins fiscales dans le monde, ce nombre était de 421, le 22 mars passé. Le Conseil fédéral – qui a accepté la norme OCDE voici un an – a révisé 21 conventions dans ce sens. Et il les ratifiera l’an prochain, si le Parlement les approuve, ce qui a déjà été le cas pour cinq d’entre elles le 17 mars 2010 au Conseil des Etats.

Trust me. «En un an, les progrès enregistrés en matière de transparence fiscale ont été plus importants que sur toute la décennie. Des résultats extraordinaires», se réjouit Pascal Saint-Amans, directeur de la Division de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l’OCDE. Une lutte à géométrie variable contre le secret bancaire uniquement, comme on le lit de ce côté-ci de la frontière ou sous la plume de la journaliste Myret Zaki? «La question m’énerve. C’est profondément injuste», s’emporte Pascal Saint-Amans. «Il y a une confusion primaire entre le standard OCDE et la directive sur l’épargne de l’Union européenne. Comme le secret bancaire, les trusts sont dans le radar de l’échange d’informations de l’OCDE.» Un avis partagé par l’économiste Christian Chavagneux. Un point également que les négociateurs britanniques n’ont pas entièrement remarqué.

Calendrier politique. En Suisse ou à l’étranger, que vat-il advenir de ces accords conformes au standard de l’OCDE une fois en force? Finiront-ils, comme le craignent des observateurs du Tax Justice Network, dans un tiroir? Pire, que dire de ces paradis fiscaux à l’image de Monaco qui signent ces fameux accords avec… d’autres paradis fiscaux pour échapper aux foudres de l’OCDE?

Cette manœuvre, l’organisation la mettra à l’index. Comment? «Grâce à un mécanisme d’examen par les pairs qui permettra de suivre l’application de notre standard en matière d’échange d’informations», promet Pascal Saint-Amans . Concrètement, l’OCDE dira si le pays joue le jeu. Au G20 de décider ensuite de taper sur les doigts du récalcitrant. «La première phase, avec dixhuit pays, débute prochainement et les rapports seront rendus publics en novembre de cette année.» La Barbade, les Bermudes, les îles Caïmans, Jersey, l’île Maurice et Panama seront de cette première vague. Quant à la Suisse, elle fera partie de la volée suivante dont l’examen finira en été 2011.

Hasard du calendrier, les autorités fédérales seront alors en train de ratifier ces accords de double imposition tandis que la campagne des élections fédérales battra son plein. Et nul ne doute que les concessions du Conseil fédéral à l’OCDE feront débat. L’Union démocratique du centre l’a promis depuis longtemps.

Mais hors des frontières helvétiques, l’agenda comporte aussi un moment délicat pour Berne: le G20 à Paris dont la présidence reviendra à la France. «A un an des présidentielles, Nicolas Sarkozy remettra inévitablement la question des paradis fiscaux sur la table», note encore Christian Chavagneux. Une autre manière de dire que la pression sur les autorités fédérales ne se relâchera pas de sitôt.

Tax Havens: How globalization really works, de Ronen Palan, Christian Chavagneux et Richard Murphy, Cornell University Press, 2010.

Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale: de Myret Zaki, Editions Favre, 2010.

@L’Hebdo, 25.03.2010.

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