Fraude fiscale en Suisse: la lutte alibi

Combien d’inspecteurs fiscaux exercent leur art en Suisse romande? Et surtout que rapportent-ils? L’Hebdo dévoile les dessous d’une machine contre la fraude fiscale. Et ses limites.

«Erreurs comptables, oublis ou fraude caractérisée, nous avons de tout! De la table du salon de Madame dans les comptes de la société de Monsieur au grand classique des médecins: dix jours en vacances sur une île que l’on passe en frais de formation.» Pierre-Arnauld Fueg, chef du Service jurassien des contributions, s’amuse. Et si on ne l’arrêtait pas, l’Ajoulot énumérerait sans fin les subterfuges de contribuables indélicats pour alléger leur facture d’impôts. Autant de cas d’école glanés par ses deux inspecteurs fiscaux. Seulement deux pour 45 000 contribuables? «Nous pourrions facilement trouver du travail pour cinq inspecteurs, mais il faut le bon équilibre pour ne pas devenir un Etat policier. Reste que si le politique veut qu’un contribuable soit contrôlé tous les dix ans, alors oui, il faudrait plus de contrôleurs», avoue le juriste dont les inspecteurs ont récupéré près d’un million de francs en 2009, amendes incluses. Soit à peine 0,4% des recettes fiscales du dernier-né des cantons suisses.

En pleine amnistie fiscale jurassienne, Pierre-Arnauld Fueg a le verbe clair. Et, comme à Genève, sa disponibilité à livrer des chiffres est à saluer, tant le sujet est délicat. D’autres ont longtemps rechigné à détailler comment la lutte contre la fraude fiscale s’organise, avec quels moyens et pour quels résultats. Notamment Neuchâtel et Vaud qui, depuis des années, ne divulguaient pas ces informations. Seul le Valais est resté muet, se contentant de livrer le volume des amendes fiscales. Au final, L’Hebdo est donc parvenu à récolter ces données (voir tableau ci-dessous) et à obtenir le montant des fameux rappels d’impôts encaissés par les inspectorats fiscaux. Quelque 120 millions francs en 2009.

En Suisse romande, on compte ainsi près de 80 inspecteurs, des experts secondés par environ 600 taxateurs qui assurent le courant normal de la perception. A noter que les différences d’organisation rendent audacieuse toute comparaison entre cantons. En 2009, près de 4000 dossiers ont été traités ou ouverts par ces experts pour des rappels d’impôts frôlant donc 120 millions de francs (0,8% des recettes cantonales). En comparaison, plus de 115 000 sociétés sont enregistrées dans les registres du commerce cantonaux. Sans parler des indépendants, une grosse clientèle des inspecteurs fiscaux. Et si un jour, la Suisse abandonne la distinction entre fraude et évasion fiscale, on imagine la surcharge de travail que cela représentera.

Gros rendement. Car quand il contrôle bien, un inspecteur rapporte beaucoup à l’Etat: environ 1,5 million par an. «Tout cela est très variable, selon les cas et l’expérience acquise par l’inspecteur», glisse le Neuchâtelois Michel Oppliger, chef de l’Office de contrôle et des tâches spéciales qu’il a contribué à créer en 1995. «Seule chose de sûre: un contrôleur n’est pas une personne qui coûte, mais qui rapporte à l’Etat», jure cet ancien de la brigade financière fédérale. Et Pierre-Arnauld Fueg d’ajouter: «Un inspecteur fiscal rapporte entre 10 à 15 fois son salaire.»

Conclusion, pour amener de l’argent dans les caisses publiques, pourquoi ne pas embaucher plus d’inspecteurs? Il y quelque temps, le canton de Berne a ainsi décidé de renflouer ses caisses en engageant une cinquantaine de personnes – inspecteurs et taxateurs – afin de contrôler les personnes morales… une fois tous les sept ans!

A l’échelle romande, pareille velléité n’existe pas. D’ailleurs, le chiffre de 80 inspecteurs fiscaux surprend même les experts les plus avisés. «C’est vrai que leurs effectifs ne sont pas énormes», s’étonne Xavier Oberson, professeur à l’Université de Genève et éminent fiscaliste. Néanmoins il y a un mais. «Philosophiquement, le but n’est pas que de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat, même si l’amende y contribue. L’aspect dissuasif est plus important. Contrairement à d’autres pays, le fisc suisse n’a heureusement pas ce côté répressif. Cela crée un climat plus serein entre administrations fiscales et contribuables. C’est peut-être pour cela qu’il n’y a pas besoin de tant d’inspecteurs fiscaux», avance cet avocat à qu’il arrive de plaider la cause de clients pincés par les contrôleurs du fisc.

Plus d’inspecteurs? Chez les gens au front, les avis fusent, mais la prudence est de rigueur pour ne pas froisser le supérieur politique. Sous le sceau de l’anonymat, un responsable confie qu’il «est sûr que si nous avions plus de forces, plus de millions rentreraient dans les caisses de l’Etat.

Les moyens à disposition, voilà le fond du problème partout en Suisse.» Un manque de moyens qui, selon un de ses homologues, se fait ressentir aussi depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le travail au noir et les dénonciations transmises par l’inspectorat du travail au fisc des cantons. Chef des inspecteurs valaisans, Alcide Pravato n’y croit pas et craint qu’on se trompe de cible. «En Valais, nos effectifs sont suffisants, compte tenu d’un tissu économique essentiellement constitué de PME. Notre fonction a un but préventif, il ne s’agit pas de récupérer de l’argent. Nous sommes là pour inciter les contribuables à être prudents quand ils trichent.»

Dans les bureaux de la Division de l’inspection fiscale à Lausanne, on laisse entendre que la hausse du nombre d’experts augmenterait les contrôles sur le terrain, tout cela au bénéfice de la prévention. «Mais il est illusoire de croire qu’en doublant les effectifs d’inspecteurs fiscaux, les rappels d’impôts vont aussi doubler», insiste un cadre de l’administration fiscale vaudoise.

Cela dit, on est loin de doubler ces postes d’inspecteurs à l’Etat de Vaud. Avec 28,55 postes équivalent temps plein en 2008, ce chiffre est de 28,75 de nos jours. En mai 2008, le Conseil d’Etat avait promis au Grand Conseil d’augmenter de 10% ces effectifs. Du côté des rappels d’impôts, la tendance marque aussi le pas. En 2004, environ 50 millions de francs avaient été repris, contre 47 en 2008, 40 l’an passé.

Recrutement difficile. A la décharge du fisc vaudois, comme l’illustre le cas genevois (voir tableau ci-dessous), les variations sur les rappels demeurent importantes selon les années. Faut-il cependant croire que Vaud en fait moins qu’avant? «Non», tonne Pascal Broulis, le conseiller d’Etat en charge des Finances. «Il est faux de dire que le nombre d’inspecteurs fiscaux vaudois régresse. Le métier et les méthodes de travail ont complètement changé. Ainsi, grâce à l’outil informatique et à une vingtaine de cybertaxateurs, nous pouvons mieux qu’auparavant détecter des incohérences dans les déclarations des contribuables», argue le libéral-radical.

Reste que, en imaginant augmenter le nombre d’inspecteurs du fisc à l’échelle romande, comme en rêve souvent la gauche, un problème se pose: le recrutement. Le constat que fait Mario Ciadamidaro, directeur du contrôle au sein de l’administration fiscale de Genève, est partagé par tous ses confrères: «Nous avons effectivement de grandes difficultés à recruter du personnel qualifié. Disons que nous n’avons pas l’embarras du choix…» Pire, rien ne dit qu’un inspecteur fiscal fera de vieux os. «Nous avons parfois des déceptions. Une fois formé, un tel part dans le privé où il gagne facilement un tiers de plus que chez nous», se lamente un responsable.

Berne est borgne? Les inspectorats fiscaux fédéral ou cantonaux n’en ont pas moins réalisé une vraie mue en quinze ans. A Berne, la Division des affaires pénales et enquêtes (DAPE) de l’Administration fédérale des contributions (AFC) est passée de 4 à 20 personnes depuis 1995 et rapporte 30 millions par an. C’est-à-dire 0,05% des montants perçus par les collectivités publiques au titre de l’impôt sur les revenus et la fortune.

Une paille? Les résultats sont peut-être maigres, mais la DAPE exécute un travail sur des dossiers très épineux. A son sujet, Pierre-Arnauld Fueg ne tarit pas d’éloges: «Sur le plan fédéral, la DAPE est la bonne conscience du système fiscal suisse.» Une raison qui doit motiver Christian Levrat, président des socialistes, à réclamer 80 inspecteurs supplémentaires pour l’AFC, DAPE comprise, depuis deux ans.

Mais plus qu’au niveau fédéral, c’est surtout dans les cantons que les changements les plus importants ont eu lieu dans la lutte contre la fraude fiscale. «Jusqu’au début des années 2000, l’inspection fiscale du canton tenait de la cour des Miracles. De nos jours, nous avons des personnes de plus en plus qualifiées et diplômées», raconte un argentier romand.

A l’inverse, la surveillance de Berne sur les cantons a tendance à ramollir. Un audit du Contrôle fédéral des finances (CdF) relevait, fin 2007, que «la surveillance de l’impôt fédéral direct sous forme d’enquêtes ou de visites dans les administrations cantonales a été une activité secondaire ne représentant que 4% de l’activité annuelle». Un chiffre qui n’étonne pas plusieurs responsables cantonaux dont l’un d’entre eux raconte avoir vu défiler quatre inspecteurs fédéraux différents en sept ans… Pendant ce temps, à en croire le CdF, l’AFC s’occupe comme elle peut: en faisant de la formation, de la rédaction de circulaires et en apportant de l’aide sur des cas complexes de taxation.

Enquête suspendue. Clairement, la marge de manœuvre des cantons s’est étendue. Ce dont le canton de Vaud a profité en toute légalité avec sa «procédure simplifiée» appliquée dans près de sept cas sur dix à une époque où le pouvoir politique souhaitait plus que jamais faire rentrer l’argent dans les caisses. Avec cette procédure, le contribuable indélicat voyait son amende fiscale intégrée dans ses rappels d’impôts, le revenu imposable étant majoré d’autant. Au final, le canton recevait ainsi le même montant. «Psychologiquement, il n’y a pas le caractère infamant de la sanction et des déductions fiscales sont possibles à moyen terme pour les personnes morales. Grâce à cette procédure et, surtout, à une rapide mais profonde restructuration du fonctionnement de la division, nous avons décuplé le montant des rentrées en une année», explique Marc Cheseaux, responsable de l’Inspection fiscale vaudoise entre 2001 et 2004. «Cela s’inscrivait dans une démarche parfaitement légale doublée d’une approche pragmatique», complète cet avocat désormais associé en l’étude Bénédict, Bernel, Amoos, Cheseaux & Gutowski, à Lausanne.

Des cantons romands conservent-ils ce type de «procédure simplifiée», histoire de chouchouter leur avantage comparatif et attirer de riches contribuables ou des sociétés? Aucun des intervenants sollicités par L’Hebdo n’a souhaité s’exprimer sur ce sujet laissant ainsi la porte ouverte aux «ondit». Pour y voir clair, le Contrôle fédéral des finances avait pourtant amorcé l’an passé une évaluation de l’impôt fédéral direct des entreprises et sa perception par les cantons. Et ce, afin d’ausculter les différentes stratégies de contrôle fiscal. En vain. «Après un long travail préparatoire, les cantons ont contesté notre compétence légale à procéder à ce type d’évaluation», confirme Emmanuel Sangra, chef des audits de rentabilité au CdF. Au Conseil fédéral désormais de dire s’il souhaite que la loi change et que le CdF puisse enquêter. En attendant, ces limiers-ci ont suspendu leurs travaux ce qui est une première dans l’histoire de cet organe. La Suisse demeure une Confédération de cantons, fiscalement aussi.

© L’Hebdo, 29.04.2010

Une réflexion sur “Fraude fiscale en Suisse: la lutte alibi

  1. olci dit :

    Que penser donc de ces ’Personnalités rayonnantes’ …

    Lors d’une réunion en février 2011, deux potentats rayonnaient de leur grande satisfaction.

    L’un, pour avoir réussi à faire accepter de justesse le vote en 2008, basé sur des justifications douteuses. En profitent, une nouvelle fois, les milieux aisés, alors que la caisse fédérale en perd env. 1 à 2 milliards pour la première année. Et selon les spécialistes, cette perte pourra en fin de compte se chiffrer à quelques 15 à 20 milliards ! Que de Schmerz !
    Enfin, le même acteur a perdu la face dans des interventions, certes périlleuses et sans espoir. Il a finalement quitté son poste.

    L’autre, se plaît aussi à accorder des allègements fiscaux importants à certains milieux aisés (ég. une baisse généralisée à 22’000 entreprises en 2012), pour ensuite en récupérer le manque auprès de la classe moyenne, nombreuse et dépendante. La sur-taxation camouflée des salariés et retraités durant 5, voire 10 ans par des fonctionnaires indélicats ne lui pose aucun problème. Et pour réponse aux réclamations: C’est aux contribuables de contrôler le travail du taxateur ! En ajoutant : nous avons des ‘dispositions légales’ nous interdisant le remboursement du trop perçu…
    Question : Derrière chaque impôt, un taxateur indélicat ?
    Décidément, pour certains fonctionnaires tout est permis. Légal ou pas ! Belle ‘démocratie rayonnante’….
    A ce jour, il n’a pas quitté son poste …

    Rappel : Il y a des élections, essayons d’opérer de meilleurs choix. Votons
    pour des personnes crédibles et honnêtes !

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