Xavier Oberson: «La convention fiscale avec Paris ne règle pas le passé pour autant»

En marge de l’entretien sur l’accord UBS que Xavier Oberson a accordé à L’Hebdo (lire), celui-ci est revenu sur la convention de double imposition avec la France. Comme dans le cas de l’accord UBS, le professeur genevois souhaite que le Parlement ratifie au plus vite ce traité fiscal. Même si celui-ci n’est pas exempt de tous problèmes.

De plus en plus de voix en Suisse réclament une nouvelle négociation de la Convention de double imposition (CDI) avec la France. Avec raison?

Je ne soutiens pas cette démarche, surtout dans le contexte actuel. C’est vrai que cette CDI pose problème avec cette phrase sur le fait que les autorités françaises sont certes obligées de fournir le nom du détenteur d’une information, mais dans la mesure où il est connu, comme dans le cas d’une banque. Certains ont vite conclu que Paris pourrait exiger des informations que sur la base du nom d’un contribuable, ce qui est une lecture abusive du texte qui proscrit la pêche aux renseignements. Cela dit, c’est un jeu dangereux de ne pas vouloir ratifier cette convention, car elle reste équilibrée dans le contexte actuel.

Le 11 février 2010, le Conseil fédéral s’est rallié à la lecture française de la CDI. Or, l’ordonnance en consultation à Berne, et qui doit régler cette question de l’échange d’informations pour l’ensemble des CDI passées par la Suisse, dit l’inverse. En résumé, le nom de la banque doit être fourni à chaque demande d’entraide. Un nouvel imbroglio en perspective?

Oui, sauf que c’est la CDI avec Paris qui l’emporte. L’ordonnance ne peut pas déroger à une convention internationale! Et il est fréquent que les CDI soient différentes de cas en cas. Quoi qu’il en soit, repartir dans une renégociation avec Paris serait dangereux. Avec le risque d’aboutir à une CDI plus sévère, notamment sur la clause dite de rétroactivité.

Rétroactivité ou non, l’Etat français peut malgré tout taxer par appréciation pour les années non couvertes par la CDI…

C’est juste. Et vous ne pouvez rien faire là contre. Imaginez un Français dont on sait qu’il a un compte en Suisse en mars 2010, rien n’empêche le fisc parisien de dire: «Nous présumons que vous aviez ce compte avant. Soit vous nous prouvez que vous ne l’aviez pas, soit nous appliquons nos règles de calcul en cas de présomption d’avoirs placés à l’étranger.» Contre cela, nous ne pouvons rien faire. C’est du droit interne.

Depuis des mois cependant, le Conseil fédéral et les banquiers jurent qu’il y a impossibilité de réclamer rétroactivement des informations. A vous entendre, tout cela ne tient pas. Ou disons que la CDI ne protège pas le contribuable français d’une taxation par appréciation.

C’est vrai que la nouvelle CDI avec Paris prend effet à partir du 1er janvier 2010 et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. Mais c’est aussi juste de dire qu’elle ne règle pas le passé pour autant.

© L’Hebdo, 27.05.2010.

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