Traité fiscal avec New Dehli: cadeaux indiens.

IMPÔTS. Berne a signé un nouveau traité fiscal avec New Delhi. La Suisse livrera des données bancaires en cas de fraude et d’évasion, mais gagne sur d’autres terrains.

Ce lundi 30 août, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à New Delhi pour signer une Convention de double imposition (CDI) avec Shri Pranab Mukherjee, ministre indien des Finances. Une CDI qui contient le désormais fameux article 26 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange d’informations et qui contraint la Suisse à livrer des données bancaires en cas de fraude et d’évasion fiscales. Mais Berne a aussi obtenu des concessions pour l’industrie suisse.

A l’instar du cas espagnol, les diplomates bernois ont en effet acquis que la clause de la nation favorisée porte sur des secteurs précis. L’accord prévoit que les taux d’imposition à la source des revenus provenant de licences, de paiements pour services techniques, de dividendes et d’intérêts que les investisseurs suisses retirent de leurs opérations transfrontalières soient adaptés à la baisse si l’Inde signait un accord plus avantageux avec un pays de l’OCDE. Lundi soir, ce deal était critiqué par des ONG suisses et indiennes, dont FDI Watch Campaign, Déclaration de Berne et Alliance Sud, en ces termes: «De tels cadeaux fiscaux peuvent rapidement coûter très cher à un pays en développement.»

Voeux industriels. Mais il y a une autre concession «mineure mais intéressante», selon Miek Haller, avocate à l’Administration fédérale des contributions. «A l’avenir, les entreprises suisses ne disposant pas de filiales en Inde mais intervenant, par exemple sur un chantier important, seront moins discriminées fiscalement. Auparavant, il n’y avait aucune limite. Avec la nouvelle CDI, la différence d’imposition entre établissements stables indiens et suisses sera de dix points au maximum.»

Ce qui constitue une première dans la pratique stricte de New Delhi. Une première négociée par Berne, sur requête de Swiss-Holdings, une association économique qui fédère 50 groupes internationaux actifs dans l’industrie et les services. Et qui s’appliquera dès le 1er janvier prochain.

© L’Hebdo, 01.09.2010

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