Multinationales, exonérations fiscales et secret

OPINION. Ce jour, le Contrôle fédéral des finances (CdF) publie un rapport sur les pratiques suisses en matière d’allégements fiscaux aux entreprises étrangères. Un rapport qui a déjà fuité dans la presse. Son message? La Berne fédérale et les cantons au bénéfice de «l’arrêté Bonny» ont eu un contrôle très lacunaire des exonérations accordées sur les bénéfices de sociétés attirées par ces mêmes cantons. Forcément, certains en ont profité: Vaud, Neuchâtel, Fribourg et Schaffhouse. D’ailleurs, 9 sociétés sur les 32 de l’échantillon retenu n’auraient pas dû bénéficier de ces exonérations, estime le rapport d’experts.

Pour mesurer la portée de cette publication, il est bon de rappeler un point. Depuis 1995, date de l’«arrêté Bonny», cette publication est le premier examen sur une question qui pèse pourtant des milliards dans les comptes publics.

Une question sur laquelle le Conseil fédéral et son administration se signalaient jusqu’ici par un silence de plomb. Pour rappel, ces mots du gouvernement en réponse à un postulat de Suzanne Leuenberger-Oberholzer, en 2005 déjà: «L’administration fédérale a demandé à plusieurs reprises aux cantons des informations quantitatives sur les allègements fiscaux qu’ils accordent, mais n’a obtenu à ce jour aucun renseignement utilisable».

En décodé, l’administration fédérale donnait son accord à des allégements «Bonny» pour des sociétés étrangères et sur demande des cantons, mais cette même administration était rembarrée par ces cantons quand elle réclamait combien ceci coûtait aux contribuables. Et de toute façon, toutes ces administrations – fédérales ou cantonales – agitaient le même totem: le secret fiscal. Fin de l’épisode.

Ironie, le rapport de ce vendredi nous renseigne sur un point. L’administration fédérale n’aurait jamais pu donner ces chiffres, même si les cantons y avaient concédé. En gros, sa main gauche ne savait pas – ou ne voulait pas savoir – ce que faisait sa main droite. Ainsi, la première, soit le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), disait OK aux exonérations fiscales et négligeait par la suite tout contrôle approfondi, alors que sa seconde main, l’Administration fédérale des contributions, voyait passer les montants des exonérations sans rien vérifier avec la première, le Seco donc.

Par chance, on nous rassure désormais: l’administration – et ses différentes composantes – se parle sur ces exonérations et leur contrôle. Tout cela, car un Contrôle fédéral des finances est allé mettre le nez là où il ne fallait pas… En sabir fédéral on appelle cela «accroitre la transparence».

Peut-être. Car à y regarder de plus près, le rapport documente des pratiques de contrôle bien lacunaires, mais sans donner beaucoup de chiffres.

A combien se monte le manque à gagner fiscal pour cantons et Confédération de «l’arrêté Bonny»? Quand une société perd – c’est rare – son exonération pour ne pas avoir respecté ses engagements, comme ce fut une fois le cas à Neuchâtel, a-t-elle remboursé l’impôt? Et si oui, totalement? Depuis 1995, combien d’emplois – pour de vrais résidants fiscaux établis en Suisse – ont-ils été créés, pour combien de décision d’allégements et pour combien d’impôts sur les personnes physiques? Est-ce que la règle d’exonération sur dix ans a toujours été respectée et si non, dans combien de cas?

Difficile de trouver la réponse à ces questions dans le rapport du Contrôle fédéral des finances, tant celui-ci a été négocié, donc lourdement édulcoré, en coulisse. Seules indications dans un autre audit de cet organisme indépendant. C’est là où se trouve le chiffre qui devrait faire bondir l’Union européenne: 23 milliards de francs de bénéfices défiscalisés en 2007. Et depuis? Tout le monde se tait. Une brillante tactique qu’appréciera Bruxelles en mars prochain lors de sa rencontre avec les cantons suisses au sujet de la fiscalité des entreprises…

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