266 milliards de bénéfices ont été sous-fiscalisés en 5 ans

EXCLUSIF. La RTS a appris le montant des bénéfices des entreprises, surtout étrangères, jouissant d’un statut fiscal spécial. Entre 2005 et 2009, il s’élève à 266 milliards de francs, soit 4 fois le budget de la Confédération. Le manque à gagner fiscal frôlerait les 30 milliards pour les collectivités.

Depuis des dizaines d’années, toute société – suisse ou étrangère – dont le 80% des activités se déroulent à l’étranger peut demander un régime fiscal spécial. Un régime de faveur qui permet de diviser par deux l’imposition sur les bénéfices par rapport au régime ordinaire. Quelque 266 milliards ont ainsi été sous-fiscalisés en l’espace de 5 ans. Depuis 2005, Bruxelles juge cette différenciation « discriminatoire ».

Interrogée par la RTS, l’Administration fédérale des contributions s’est toutefois refusée à livrer des chiffres plus précis sur le nombre de sociétés qui bénéficient du régime fiscal spécial. Selon des experts consultés par la RTS dans le cadre de l’émission TTC, ce chiffre avoisine 30’000 sociétés.

L’AFC a également refusé de livrer des données selon le type de régime fiscal spécial – société de domicile, mixte ou holding – en « raison des discussions en cours au plan international ». L’Union européenne a en effet donné à la Suisse jusqu’à la fin de l’année pour abolir ce système.

Selon l’AFC, les caisses fédérales ont retenu malgré tout 17,8 milliards au titre de l’impôt fédéral direct. Un chiffre qui représente la moitié des impôts encaissés par Berne sur les bénéfices des sociétés. Des montants qui expliquent, en partie, la bonne santé des comptes fédéraux ces dernières années.

Jura et Fribourg transparents, Genève et Vaud muets

Si la Confédération encaisse pas mal d’argent, il n’en va pas de même pour les cantons. Face à nos estimations, Jura et Fribourg ont accepté de livrer des données. Une première du genre.

En 2008, les sociétés type « statut fiscal spécial » ont engrangé dans le Jura un bénéfice de près de 130 millions de francs pour des recettes fiscales de plus de 2 millions de francs. Au régime ordinaire, elles auraient versé 20 millions de francs. « C’est vrai que ça fait une belle différence, mais ça correspond à leurs activités sur territoire jurassien », dit le ministre des finances Charles Juillard. Le statut spécial est en effet attribué à une société dont le taux d’activité à l’étranger dépasse 80% et sur lequel aucun impôt n’est encaissé par le fisc suisse.

A Fribourg, les sociétés à statut fiscal spécial ont fait 2,4 milliards de bénéfice en 2009 et payé 38 millions d’impôts, tout compris. Au régime ordinaire, elles devraient s’acquitter d’une facture d’environ 380 millions. « Cependant si on avait le même régime pour ces sociétés étrangères, ces sociétés n’existeraient pas dans notre canton, respectivement en Suisse. Nous avons donc intérêt à maintenir ce système car c’est favorable à l’ensemble », argue l’argentier cantonal fribourgeois Georges Godel.

Genève, qui communiquera sur le sujet cette semaine, n’a pas souhaité répondre à nos questions. Dans sa réponse par écrit, Pascal Broulis indique que sur l’Arc lémanique, les ressources dégagées grâce au statut fiscal spécial se chiffrent « au milliard de franc ». Selon nos estimations, le manque à gagner fiscal se chiffrerait, lui, à plusieurs milliards de francs.

Contrôles fiscaux lacunaires

Vice-directeur du Contrôle fédéral des finances, Michel Huissoud insiste, lui, sur les difficultés qu’engendrent les statuts fiscaux spéciaux. « Comme dans toute taxation, il y a des besoins de contrôle auprès des entreprises. La seule certitude que j’ai c’est que ces contrôles sont très différents d’un canton à l’autre. Certains font des contrôles auprès des entreprises, certains n’ont font jamais. Voilà, mon expérience ». En clair, les chiffres livrés par les cantons à la Confédération peuvent être entachés d’erreurs. Ce fut le cas il y a peu avec les données du Tessin où les bénéfices réalisés en Suisse et à l’étranger des sociétés à statut fiscal spécial avaient été mélangés.

Et l’auditeur fédéral de pointer un autre problème: « C’est la dépendance de certains cantons par rapport à ce type de sociétés. Ce sont des sociétés extrêmement volatiles, avec peu d’attaches en Suisse. Je pense que c’est peut-être un risque pour ces cantons d’avoir des recettes fiscales qui sont liées avec des contribuables qui peuvent décider d’un jour à l’autre de quitter la Suisse. »

Selon les chiffres de la RTS, ce serait le cas, par exemple, pour des cantons comme Bâle Ville, Zoug, Genève et Vaud. Dans ces cantons en 2009, les entrées d’impôts sur les bénéfices des sociétés dépendent entre 24% et 53% des sociétés à régime fiscaux spéciaux, surtout de sociétés actives dans le secteur du négoce de matières premières.

Yves Steiner et Pietro Boschetti

Voir le dossier spécial de l’émission TTC sur RTSun

Vers un taux d’imposition unique pour sociétés suisses et étrangère? 

Depuis des mois, la solution évoquée pour régler le différend avec Bruxelles filtre dans la presse. Il s’agirait de pratiquer un taux d’imposition unique pour toutes les sociétés. En clair, d’abaisser le taux actuel – 24%, par exemple pour Genève – vers un plancher entre 12 et 14% (contre 11% pour les sociétés auxiliaires à la genevoise). Neuchâtel a ouvert la voie dans cette direction voici une année.

Pareille baisse aurait un impact énorme sur les recettes des cantons qui ont misé sur le statut fiscal spécial pour attirer des entreprises multinationales, notamment dans le négoce de matières premières. Bâle-Ville, Zoug, Vaud, Genève et Zurich sont les plus concernés. Selon la NZZ, cela coûterait 400 millions au canton de Zurich. Le Temps parle d’un milliard pour Genève.

Ces pertes, insistent les cantons, pourraient être amorties si la Confédération acceptait de réduire son propre taux d’imposition sur les bénéfices. Ainsi, les cantons récupéraient quelques points d’impôts et des millions pour leurs caisses. Ce serait là un gros sacrifice pour les autorités fédérales qui ont encaissé 17,8 milliards de francs d’impôts grâce aux entreprises bénéficiant du statut fiscal spécial entre 2005 et 2009.

YS & BP

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s