Entraide fiscale: Berne rechigne à renseigner Paris

EXCLUSIF. L’entraide administrative fiscale entre la France et la Suisse peine à fonctionner. Le constat est récurrent. Sauf que, pour la première fois, des chiffres tombent. Et la réalité est encore plus cruelle que prévue pour le Conseil fédéral. Sa pratique restrictive devrait bouger d’ici l’automne.

La semaine prochaine, le député socialiste, Yann Galut, présentera un projet de loi contre la fraude fiscale à l’Assemblée nationale française. Un projet voulu par le gouvernement de François Hollande. Dans son travail, l’élu du Cher a procédé à une quarantaine d’auditions, notamment en Suisse la semaine passée.

Dans les questions épineuses, il y a celle de la coopération fiscale franco-suisse. L’entraide administrative fiscale autorise ces Etats à échanger confidentiellement des données bancaires sur d’éventuels fraudeurs. Un point sensible à l’heure de la mise en examen d’UBS AG et de sa filiale française pour «démarchage illicite» et «blanchiment de fraude fiscale». Depuis janvier, Paris attend des informations sur 353 fraudeurs supposés, tous ex-clients d’UBS.

Or, jusqu’ici, ce mécanisme d’entraide patine.«Ces dernières années, la France a adressé un total de 618 demandes d’entraide et nous avons reçu seulement 142 retours, 40% ont été satisfaisants», explique le socialiste. «Le pire, c’est en ce qui concerne les demandes exclusivement bancaires, nous avons adressés 429 demandes à la Suisse. Nous avons reçu 29 retours qui ont été jugés conformes à nos demandes, soit 6,5%. Vous comprendrez que les choses doivent s’améliorer très fortement».

Ces chiffres proviennent du Ministère français des Finances. En avril, son patron Pierre Moscovici avait évoqué une partie de ceux-ci à la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Une première pour le gouvernement français qui, jusqu’ici, publiait des statistiques des demandes groupées (20112012) d’entraide sans détailler le nombre de dossiers traités, notamment bancaires.

Se taire, une stratégie fédérale

En Suisse, c’est un quasi-secret défense qui protège ces données avec un gardien, l’Administration fédérale des contributions (AFC). Sollicitée à plusieurs reprises, elle ne dérogera pas à sa pratique: «L’AFC ne communique pas l’origine des demandes ou des renseignements». Et invoque la confidentialité de l’article 28, alinéa 2 de la Convention de double imposition (CDI) signée entre la Suisse et la France.

La pratique de l’AFC – et répétée par le chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter (PLR) dans une réponse au conseiller national vert, Louis Schelbert – lui vaut une procédure de nos confrères du Blick au nom de la loi sur la transparence. Déboutés, le quotidien a demandé un arbitrage du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Cet arbitrage traîne depuis maintenant… plus d’un an.

Reste que l’on peut s’interroger sur le recours à cet article 28, alinéa 2 par l’AFC. Certes, il couvre les renseignements recherchés, mais pas la statistique de ces recherches. D’ailleurs, ce point de loi n’empêche en rien Paris de publier des chiffres depuis 2011 et ce, sans que la Suisse ne proteste officiellement. Interrogée à cet égard, l’AFC reconnaît «des pratiques de publication suisse et française différentes. L’AFC ne commente pas les chiffres publics d’autres pays».

Prévenir le fraudeur supposé

Résumons, Berne répond moins d’une fois sur dix à Paris quand elle réclame des données bancaires sur de supposés fraudeurs. Piètre résultat, mais pourquoi?

Il y a deux raisons, selon les autorités fédérales. D’une part, les demandes d’entraide de Bercy sont parfois mal formulées. Le grief fait bondir le député Yann Galut: «La Suisse est l’un des seuls pays au monde à nous faire ce reproche. Nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions formuler autrement nos demandes alors que, avec d’autres pays, celles-ci reviennent avec des réponses, pas du 100%, mais bien supérieur à celui de la Suisse!».

D’autre part, les autorités fédérales défendent un autre point de vue que Paris sur l’interprétation de la CDI: cette convention offre un droit de notification et de recours au fraudeur supposé. En clair, lorsque Paris demande des informations à Berne, celle-ci le notifie à la personne concernée. Cette dernière peut déposer un recours devant le Tribunal administratif fédéral ce qui ralentit l’entraide. Bref, dit Berne, ce n’est pas que nous ne répondons pas mais nos procédures prennent du temps… Ce qui a comme avantage collatéral d’avoir créé un joli business pour des avocats qui aujourd’hui défendent les intérêts de personnes – françaises ou non – soupçonnées de fraude fiscale dans le cadre d’une procédure d’entraide.

Côté français, la pratique suisse agace beaucoup. «Lorsque nous faisons ce genre de demandes, nous considérons qu’il n’est pas de bon ton que la personne soit prévenue de cette démarche administrative. Il y a une différence d’interprétation qui nous pose un véritable problème avec la Suisse parce que nous ne souhaitons pas que, dans certaines affaires, la personne sur laquelle nous demandons des renseignements soit informée», explique l’élu socialiste Yann Galut.

Le Forum global sur la transparence fiscale de l’OCDE a récemment condamné cette pratique suisse de la notification aux personnes concernées. Et le Conseil fédéral devrait modifier sa législation sur l’assistance administrative et la soumettre au Parlement. Quand? «Dans quelques semaines», promettent les services d’Eveline Widmer-Schlumpf.

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