Traité fiscal avec New Dehli: cadeaux indiens.

IMPÔTS. Berne a signé un nouveau traité fiscal avec New Delhi. La Suisse livrera des données bancaires en cas de fraude et d’évasion, mais gagne sur d’autres terrains.

Ce lundi 30 août, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à New Delhi pour signer une Convention de double imposition (CDI) avec Shri Pranab Mukherjee, ministre indien des Finances. Une CDI qui contient le désormais fameux article 26 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange d’informations et qui contraint la Suisse à livrer des données bancaires en cas de fraude et d’évasion fiscales. Mais Berne a aussi obtenu des concessions pour l’industrie suisse.

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